1. Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2124-32-1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
IdentifiantLEGIARTI000029107580
Texte parentLEGITEXT000006070299
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