Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L2124-35

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  3. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
  4. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières
  6. Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
IdentifiantLEGIARTI000029107601
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 20 juin 2014)Légifrance →

1. La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029107601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.