Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L2132-11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  3. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
  4. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
  5. Chapitre II : Police de la conservation
  6. Section 2 : Contraventions de grande voirie
  7. Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
  8. Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000042233937
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2132-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042233937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.