1. La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2132-20
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 4 : Procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006361311
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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