1. Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2222-23
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
IdentifiantLEGIARTI000045212025
Texte parentLEGITEXT000006070299
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