Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L2311-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre Ier : Insaisissabilité.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  4. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
  5. Chapitre Ier : Insaisissabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006361359
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006361359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.