1. En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3112-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre II : Dérogations.
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- Chapitre II : Dérogations.
IdentifiantLEGIARTI000006361408
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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