1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3113-1-1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000039730909
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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