Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L3114-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
  1. Partie législative
  2. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  3. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
  4. TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
  5. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000029332441
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L3114-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029332441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.