1. Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3231-1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000020629487
Texte parentLEGITEXT000006070299
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