Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5162-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre II : Acquisition
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
  5. Chapitre II : Acquisition
IdentifiantLEGIARTI000045212005
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5162-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045212005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.