1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5163-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 1 : Biens relevant du domaine public
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre III : Gestion
- Section 1 : Biens relevant du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000033163336
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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