Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5164-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre IV : Cession
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
  5. Chapitre IV : Cession
IdentifiantLEGIARTI000033163384
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5164-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033163384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.