1. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5241-1-1
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE IV : CESSIONS
- Chapitre Ier : Modes de cession
- Section 1 : Cessions à titre onéreux
- Sous-section 1 : Vente
- Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000020629511
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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