Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5311-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre unique
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033170167
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
2. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.
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