1. En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5311-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033170071
Texte parentLEGITEXT000006070299
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