Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5321-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 1 : Dons et legs.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  4. TITRE II : ACQUISITION
  5. Chapitre Ier : Modes d'acquisition
  6. Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
  7. Sous-section 1 : Dons et legs.
IdentifiantLEGIARTI000006361573
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5321-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006361573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.