Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5331-10
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
IdentifiantLEGIARTI000006361612
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article L. 2123-2 est ainsi rédigé :
2. " La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. "
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