Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementParagraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE III : GESTION
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Section 2 : Utilisation du domaine public
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
IdentifiantLEGIARTI000033035738
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5331-12 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. " Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
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