1. Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5331-16
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE III : GESTION
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Section 2 : Utilisation du domaine public
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 4 : Concessions de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006361620
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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