Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5331-19

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions financières.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  4. TITRE III : GESTION
  5. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
  6. Section 2 : Utilisation du domaine public
  7. Sous-section 3 : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006361625
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5331-19 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. A l'article L. 2125-2, les mots : " Les communes ou leurs groupements " sont remplacés par les mots : " Les personnes publiques " et les mots : " de l'Etat " par les mots : " d'une autre personne publique ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006361625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.