Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5331-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
  4. TITRE III : GESTION
  5. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000033169984
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5331-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033169984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.