Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article transféré, en vigueur du 22 février 2007 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSous-section 2 : Domaine public maritime.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE III : GESTION
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Section 1 : Consistance du domaine public
- Sous-section 2 : Domaine public maritime.
IdentifiantLEGIARTI000017695214
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5331-6-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.
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