Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5332-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

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CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 2 : Concessions de logement.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  4. TITRE III : GESTION
  5. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
  6. Section 2 : Concessions de logement.
IdentifiantLEGIARTI000006361631
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5332-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006361631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.