Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5332-5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE III : GESTION
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006361632
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5332-5 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
2. 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;
3. 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
4. A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
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