1. Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5332-6
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE III : GESTION
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006361633
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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