1. Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5341-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
- TITRE IV : CESSION
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033169814
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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