CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE IV : CESSION
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Modes de cession
Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
Paragraphe 1 : Vente
Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000006361642
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5342-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 5342-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
2. L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
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