Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R1112-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Droit de préemption immobilier
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Droit de préemption immobilier
IdentifiantLEGIARTI000031765521
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R1112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
2. 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ;
3. 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.