Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2111-18
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 3 : Domaine public fluvial
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 3 : Domaine public fluvial
IdentifiantLEGIARTI000024884805
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2111-18 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Le dossier mis à l'enquête comprend :
2. 1° Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;
3. 2° Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;
4. 3° Une notice comprenant :
5. a) Une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ;
6. b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;
7. c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ;
8. d) Une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
9. 4° La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2005-992 du 16 août 2005 (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.