Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation
IdentifiantLEGIARTI000024884827
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire. Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, elle est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.
2. Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s'il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation.
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