1. L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2312-4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 2 : Biens situés en France
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
- Chapitre II : Implantation et inventaire
- Section 2 : Biens situés en France
IdentifiantLEGIARTI000024885449
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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