Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R2321-2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 1 : Autorités compétentes
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  4. TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
  5. Chapitre Ier : Constatation et perception
  6. Section 1 : Autorités compétentes
IdentifiantLEGIARTI000026618012
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2321-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026618012, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.