Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R2331-7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  4. TITRE III : CONTENTIEUX
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Procédures contentieuses
  7. Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
IdentifiantLEGIARTI000024885567
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2331-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →

1. Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de justice administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024885567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.