Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R3114-1

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  3. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
  4. TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
  5. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
  6. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
IdentifiantLEGIARTI000035999991
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 12 novembre 2017)Légifrance →

1. Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035999991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.