Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R3114-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
IdentifiantLEGIARTI000042986377
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R3114-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert :
2. -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ;
3. - la société SNCF Réseau, dès lors qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l'article L. 2111-20 du code des transports ;
4. - la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, dès lors qu'elle est propriétaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels bien en application de l'article L. 2111-20 du code des transports.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
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