1. L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. 3211-7, relèvent des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R3211-17-5
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000033135781
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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