Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R3221-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  3. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
  4. TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
  5. Chapitre Ier : Ventes
  6. Section 1 : Domaine immobilier
  7. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
IdentifiantLEGIARTI000024885801
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R3221-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →

1. L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024885801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.