1. L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5112-1
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
- Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
- Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
IdentifiantLEGIARTI000029399171
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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