Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5113-1
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
Partie réglementaire
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000029399275
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R5113-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →
1. Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article L. 5113-2 des dispositions des articles R. 5112-29 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45, sous réserve des modifications suivantes :
2. A l'article R. 5112-32,les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ".
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R169-4 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2014-930 du 19 août 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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