Article R5211-4 -Code général de la propriété des personnes publiques

1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

2. 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

3. 2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

4. 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

5. 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

6. 5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

7. 6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

8. 7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;

9. 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;

10. 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

Article R5211-4

Aller plus loin