Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R5231-1

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

IdentifiantLEGIARTI000029399455

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle R5231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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