Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R5231-2

Article abrogé, en vigueur du 23 août 2014 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
  1. Partie réglementaire
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE III : GESTION
  5. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000029399457
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R5231-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : " de ses articles 39 à 40-1,43 à 46,50 à 53,55,62,80,82,83,85 et 85-1 " sont remplacés par les mots : " de son article 293 ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029399457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.