1. Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5231-4
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : GESTION
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
IdentifiantLEGIARTI000029399461
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.