Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R5241-2

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 1 : Vente
  1. Partie réglementaire
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE IV : CESSIONS
  5. Chapitre Ier : Modes de cession
  6. Section 1 : Cessions à titre onéreux
  7. Sous-section 1 : Vente
IdentifiantLEGIARTI000029399493
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R5241-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029399493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.