Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5241-3
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSous-section 1 : Vente
Partie réglementaire
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
IdentifiantLEGIARTI000029399495
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R5241-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
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