Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5241-6
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 2 : Cessions à titre gratuit
Partie réglementaire
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 2 : Cessions à titre gratuit
IdentifiantLEGIARTI000029399505
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R5241-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →
1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2011-2076
du 29 décembre 2011 (décret n° 2014-930 du 19 août 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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