Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article R5251-1

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000029399521

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle R5251-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

4. 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Aller plus loin

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