1. Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1231-11
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
IdentifiantLEGIARTI000006394799
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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