Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1411-5
Article en vigueur depuis le 9 avril 2000.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Les délégations de service public
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
IdentifiantLEGIARTI000006394817
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D1411-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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